Le droit à l'oubli pour les anciens patients atteints d'un cancer
27 mai 2026
La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (L. Ass.), modifiée par la loi du 4 avril 2019, la loi du 30 octobre 2022 et la loi du 20 janvier 2025, prévoit un « droit à l’oubli » pour les anciens patients atteints d'un cancer lors de la souscription d’une assurance incapacité de travail liées à l’activité professionnelle par l’employeur.
La dernière modification législative prévoit qu'un cancer ne doit plus être déclaré à l'assureur à partir du 1er juin 2026 à condition qu’un délai d’au moins 5 ans se soit déjà écoulé depuis la fin du traitement réussi, qu'il n'y ait pas eu de récidive et que le patient n'ait pas été en incapacité de travail en raison de ce cancer au cours de cette période.
Vous trouverez de plus amples informations sur ce droit en cliquant sur le ‘Document d’information – assurance incapacité de travail liée à l’activité professionnelle’.